Amendement n° 365 Sans sort

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 73 % » le taux « 75 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 74 % » le taux : « 80 % ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 85 % ». IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à accélérer l’augmentation des petites retraites pour les exploitants agricoles ayant effectué une carrière complète.