Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 330 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 21 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , à l’exception du 5° du I, ».
Exposé sommaire
Le 5° de l’article 12 prévoit que les indemnités des élus locaux ne soient pas considérées comme des revenus d’activité au sens du cumul emploi retraite. Il est proposé que cette mesure, qui ne soulève aucune difficulté de mise en œuvre, entre en vigueur dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.