Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
248 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 23 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , ou le médiateur du cinéma s’il s’agit d’un projet d’aménagement cinématographique, ».	Adopté
247 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 23 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou lorsqu’il s’agit d’un projet d’aménagement cinématographique ».	Adopté
246 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 bis Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est supprimée. ».	Adopté
245 (Rect) séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « f bis Au premier alinéa du III, la référence : « L. 625‑8 » est remplacée par la référence : «L. 653‑8». ».	Adopté
244 (Rect) séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 21 Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I er du titre V du livre VII du code de commerce est abrogée. ».	Sans sort Retiré
243 (Rect) séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et sur chacune de leurs factures leur qualification, ainsi que l'assurance professionnelle » les mots : « , de leurs factures, en annexe de ceux-ci ou sur la vitrine de leur local à usage professionnel, leur qualification ou celle des personnels p	Retiré
242 séance	08/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « annuel » les mots : « mensuel ou trimestriel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « à » insérer les mots : « un montant fixé, par décret, en pourcentage de ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.	Adopté
241 séance	08/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 bis Le I de l’article L. 751‑6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1° le mot : « , président » est supprimé. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. ».	Adopté
240 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 Après le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue ou à défaut d’occupant, tout propriétaire, doit veiller à ce que l’aspect exté	Adopté
239 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la période de trois ans » les mots : « cette durée ».	Adopté
238 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les litiges nés de l’application des articles L. 145‑34 et L. 145‑38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départeme	Adopté
237 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Le montant des impôts pouvant être imputés au locataire correspond strictement … (le reste sans changement) . ».	Adopté
236 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accusé » le mot : « avis ».	Adopté
235 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 Après le mot : « artisanal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « mis en vente constitue un lot au sein d’un ensemble commercial. ».	Retiré
234 (Rect) séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 Après le mot : « mixte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale prévu par la loi n° du relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. »	Adopté
233 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 bis Substituer au mot : « accusé » le mot : « avis ».	Adopté
232 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l’État et les collectivit	Sans sort Irrecevable
231 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis « Titre V « Dispositions diverses ».	Sans sort Retiré
230 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 À l’alinéa 2, après la référence : « L. 925‑7, », insérer la référence : « L. 935‑10, ».	Sans sort Retiré
229 séance	08/02/2014	Bernadette Laclais SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
228 séance	08/02/2014	Bernadette Laclais SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l’aliné	Non soutenu
227 séance	08/02/2014	Bernadette Laclais SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ».	Non soutenu
226 (Rect) séance	08/02/2014	Bernadette Laclais SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l’article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ».	Non soutenu
225 séance	08/02/2014	Bernadette Laclais SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l’effet d’un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième année s’il justifie de la non-viabilité de	Non soutenu
224 séance	08/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 ter Modifier ainsi l’article 12 ter : 1° Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du 8° du I : « Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu’il fixe. » 2° En conséquence, après la référence : « L.	Sans sort Retiré
223 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l’occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d’un droit de place et de stationneme	Non soutenu
222 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 24 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu’après une période d’un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. ».	Non soutenu
221 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 151 octies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d’imposition des droits reçus en rémunération de l’apport est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention é	Rejeté
220 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la qualité d’artisan dès lors qu’ils » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d’entreprise artisanale dès lors qu’eux-mêmes ou un de leurs salariés ».	Rejeté
219 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Il est donné aux chambres de métiers et de l’artisanat départementale ou de région, la possibilité de refuser l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la loi n° 96‑60	Retiré
218 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de ».	Retiré
217 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »	Tombé
216 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l’aliné	Non soutenu
215 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ».	Non soutenu
214 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 145‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l’effet d’un congé donné	Non soutenu
213 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 145‑5 du code de commerce est abrogé ».	Non soutenu
212 séance	08/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
211 séance	08/02/2014	Thierry Mandon —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 A Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 600‑1‑3 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 600‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. – 600‑1‑4 . – Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752‑17 du code de commerce d’un recours pour e	Retiré
210 séance	08/02/2014	Thierry Mandon —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 1er A Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » ; ».	Adopté
209 séance	07/02/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « constitue un lot au sein d’un ensemble commercial » les mots : « compris dans un ensemble économique immobilier ».	Retiré
208 séance	07/02/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable également en cas de cession de la propriété démembrée du local à usage commercial ou artisanal ou en cas d’apport en nature de celui-ci. ».	Rejeté
207 séance	07/02/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. ».	Rejeté
206 séance	07/02/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable lorsque le local à usage commercial ou artisanal fait l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré. ».	Rejeté
205 séance	07/02/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , jusqu’à ce que l’intégralité de l’augmentation soit intégrée dans le loyer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 7.	Retiré
204 séance	07/02/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « En l’absence d’une telle demande ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En l’absence d’une telle demande, à l’issue de la période des trois ans, le locataire a le choix entre le m	Retiré
203 séance	07/02/2014	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 24 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « avoir pris en compte les » les mots : « s’être conformé aux ».	Adopté
202 séance	07/02/2014	Brigitte Allain ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 Le premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, les parcs de stationnement d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752‑1 du code	Retiré
201 séance	07/02/2014	Brigitte Allain ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 A Le I de l’article L. 752‑1 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, le nombre :« 1 000 » est remplacé par le nombre : « 700 » ; « 2° Au 3°, le nombre : « 2 000 »est remplacé par le nombre : « 700 » ; « 3° La dernière phrase du 3° est supprimée ».	Retiré
200 séance	07/02/2014	Brigitte Allain ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les ressources du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce consistent, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 i	Retiré
199 séance	07/02/2014	Brigitte Allain ECOLO	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositifs existants et à créer pour le maintien et à l’installation de commerce « points de service au public » en zone rurale.	Retiré

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