Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 206 Rejeté
M. François-Michel Lambert ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable lorsque le local à usage commercial ou artisanal fait l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré. ».
Exposé sommaire
Le droit d’information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de donation entre personnes, sauf s’il existe des liens de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré.
L’objectif est d’éviter les donations frauduleuses dans le seul objectif de détourner le droit d’information de préférence du locataire.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.