Amendement n° 209 Retiré

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « constitue un lot au sein d’un ensemble commercial » les mots : « compris dans un ensemble économique immobilier ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, la notion de « lot au sein d’un ensemble commercial » est trop vague. S’agit-il d’un portefeuille immobilier, d’une zone commerciale, comprend-t-elle le local commercial et le local d’habitation situé juste au-dessus ? La notion « d’ensemble économique » est reconnue en jurisprudence et bien identifiée. Il convient de préciser que l’ensemble économique ne doit être composé que de bien immobilier.