Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 205 Retiré
M. François-Michel Lambert ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , jusqu’à ce que l’intégralité de l’augmentation soit intégrée dans le loyer ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vient préciser qu’il ne s’agit pas d’un mécanisme de plafonnement mais bien d’un lissage, conformément à la volonté du gouvernement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.