Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 203 Adopté
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avoir pris en compte les »
les mots :
« s’être conformé aux ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un projet d’urbanisme commercial atteint de grandes dimensions, à savoir 20 000 mètres carrés, celui-ci dépasse le cadre d’un intérêt local. Il a des répercutions, sur l’activité commerciale, l’emploi, les infrastructures, et l’environnement, bien au-delà d’une agglomération et même d’un département. C’est en ce sens qu’il nous semble souhaitable que ce type de projet fasse l’objet d’un examen conformément à l’intérêt général et donc au niveau national.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.