Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL35 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 bis E Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend aussi une étude de l’opportunité d’une réforme plus ambitieuse du montant majoré de la prestation partagée d’éducation de l’enfant afin d’évaluer l’impact en termes non seulement économiques mais aussi de liens familiaux et de rép	Rejeté
CL34 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 bis B Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L.1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec	Adopté
CL33 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV ter. – Au premier alinéa de l’article L. 1225‑4 du code du travail, après les mots : « de ce droit », sont insérés les mots : « ou du congé parental ». »	Retiré
CL32 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 F Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L.3121-2 du code du travail, après le mot : « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail pour le même employeur sur une même journée, ». »	Retiré
CL31 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article PREMIER A l'alinéa 11, rétablir le 10° dans la rédaction suivante : « 10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. »	Adopté
CL30 po59051	13/06/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales d’agriculture qui suit la promulgation de la loi n° du pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’écart entre le nombre de candidats	Adopté
CL29 po59051	13/06/2014	Barbara Romagnan SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant : II - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».	Tombé
CL28 (Rect) po59051	13/06/2014	Sandrine Mazetier SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 bis Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des t	Adopté
CL27 po59051	13/06/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 quinquies Rétablir ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l’égalité réelle entre les femmes et les	Adopté
CL26 po59051	13/06/2014	Pascale Crozon SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 quater Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2015. »	Adopté
CL25 po59051	13/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 23 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL24 po59051	13/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 15 septies Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II - L'article 143 du Code civil est supprimé. »	Non soutenu
CL23 po59051	13/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 sexies A Supprimer cet article.	Non soutenu
CL22 po59051	13/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL21 po59051	13/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre la dégradation de l'image de la femme et les préjugés sexistes. »	Non soutenu
CL20 po59051	13/06/2014	Sandrine Mazetier SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 ter Aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois au chiffre : « 50 000 » le chiffre : « 20 000 ».	Adopté
CL19 po59051	13/06/2014	Sandrine Mazetier SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 Supprimer l’alinéa 4.	Adopté
CL18 po59051	13/06/2014	Edith Gueugneau SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 7 A l’alinéa 8, rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifié	Adopté
CL17 po59051	13/06/2014	Sandrine Mazetier SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 6 bis A Rétablir ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée mentionnée au même article 373-2-7 ou par le ju	Adopté
CL16 po59051	13/06/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 bis B Rétablir ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie éga	Adopté
CL15 po59051	13/06/2014	Maud Olivier SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article PREMIER A l’alinéa 11, rétablir le 10° dans la rédaction suivante : « 10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. ».	Adopté
CL14 po59051	12/06/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 quinquies I. Après le deuxième alinéa de l'article L.2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur département du travail, de l'emploi et de la formation professionne	Sans sort Irrecevable
CL13 po59051	12/06/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 quinquies "Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté	Sans sort Irrecevable
CL12 po59051	12/06/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 quinquies Après le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "3°bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires."	Sans sort Irrecevable
CL11 po59051	12/06/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 quinquies I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324-22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Ces listes respectent, à l'unité près la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation profession	Sans sort Irrecevable
CL10 po59051	12/06/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 3 Rédiger ainsi cet article : Après le 2° du I de l'article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "3° Sur le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle, en particulier le respect de l'établissement des rapports prévus aux articles 23	Rejeté
CL9 po59051	12/06/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 3 Supprimer cet article	Rejeté
CL8 po59051	12/06/2014	Marie-Jo Zimmermann LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 bis Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : "Le premier des	Adopté
CL7 po59051	12/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL6 po59051	12/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Après l’alinéa 66, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet article ne s’applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d’éducation de l’enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d’un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d’enfants	Rejeté
CL5 po59051	12/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Après l’alinéa 66, insérer les alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas aux couples au sein desquels au moins l’un des parents exerce, notamment, l’une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d’entreprise ; « - profession	Rejeté
CL4 po59051	12/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : VI- « Après l’article L.531-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.531-4-1. – A titre d’expérimentation, le bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut faire l’objet d’un frac	Sans sort Irrecevable
CL3 po59051	10/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 23 A l’alinéa 1, supprimer les mots : « des autorités administratives indépendantes, ».	Tombé
CL2 po59051	10/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
CL1 po59051	10/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
337 séance	22/01/2014	Gilbert Sauvan SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 ter Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1. Concernant les ententes départementales, lorsque la proportion de membres de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie une proportion minimale de 40 % des sièg	Non soutenu
336 séance	21/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 6 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV te r . – Pour l’expérimentation mentionnée au I, il est dérogé à l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale afin de maintenir, pendant une durée fixée par décret, le droit à l’allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire	Adopté
335 séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 6 bis I. – À l’alinéa 3, après le mot : « rattrapage » insérer les mots : « , lorsqu’elles portent sur des mesures salariales, ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « du présent code ».	Adopté
334 séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 G À l’alinéa 2, supprimer le mot : « quinquennal ».	Adopté
333 séance	20/01/2014	Barbara Romagnan SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 ter À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 2 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, les mots : « cinq cents » sont remplacés pa	Non soutenu
332 séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 7 À l’alinéa 13, supprimer les mots : « pour les besoins de la vie courante ».	Sans sort Retiré
331 (Rect) séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 15 septies Rédiger ainsi cet article : « L'article 202-1 du code civil est ainsi modifié: «1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l’article 146. » « 2° Au début du secon	Adopté
330 séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 Rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée. ».	Rejeté
329 séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 7 Supprimer l’alinéa 16.	Adopté
328 séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 7 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Adopté
327 séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° C Le 5° de l’article L. 168‑7 est ainsi rédigé : « 5° La prestation partagée d’éducation de l’enfant. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « celle-ci ». III. – En conséqu	Adopté
326 séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er juillet 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, demeurent applicables. ».	Adopté
325 séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 16 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Art. 20‑1 A. – Les sociétés nationales de programme visées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voi	Adopté
324 séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 quater I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique à compter du 1 er janvier 2015. ».	Adopté
323 (Rect) séance	20/01/2014	Gouvernement —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quater A Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. ».	Adopté

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