Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 335 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 22 janvier 2014sous-amendement à l'amendement n° 208
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rattrapage »
insérer les mots :
« , lorsqu’elles portent sur des mesures salariales, ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Les mesures de rattrapage prévues dans les négociations sur l’égalité professionnelle ne portent pas toutes nécessairement sur les mesures de rattrapage salarial. Il convient donc de limiter le champ de l’amendement à celles qui portent sur des mesures salariales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.