Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois au chiffre : « 50 000 » le chiffre : « 20 000 ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit qu’un rapport portant sur les politiques menées par la collectivité, les orientations et les programme en matière d’égalité entre les femmes et les hommes soit présenté aux assemblées délibérante préalablement au débat budgétaire. Cet article a été introduit à l’Assemblée Nationale à l’initiative du groupe socialiste en première lecture. Le Sénat a validé le principe mais alors que l’article initial prévoyait cette obligation pour les communes de plus de 10 000 habitants, il a augmenté le seuil à celles de 50 000 habitants. Il est proposé de fixer ce seuil à 20 000.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Marie-Hélène Fabre, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Serge Letchimy, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Pascal Popelin, Catherine Quéré, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.