Amendement n° CL16 Adopté

Rétablir ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis supprimé par le Sénat qui permet de bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires au maximum pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité