Amendement n° CL30 Adopté

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales d’agriculture qui suit la promulgation de la loi n°     du        pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent alternativement un candidat de chaque sexe. »

Cet amendement vise à rétablir la parité au sien des chambres régionales et départementales d’agriculture à compter du deuxième renouvellement des chambres régionales d'agriculture après l'entré en vigueur de la présente loi.