Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL3 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, supprimer les mots : « des autorités administratives indépendantes, ».
Exposé sommaire
Les modalités de nomination dans les AAI, de par leur statut, ne sauraient être renvoyées à des ordonnances.
Dans son avis n°2013-08 du 4 juin 2013 sur le présent projet de loi, le CSA, lui-même AAI, soulignait " l'importance d'un débat parlementaire concernant les modes d e nominations au sein de ces autorités ".
Cet amendement vise donc à ne pas autoriser le recours aux ordonnances pour instituer la parité au sein des AAI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.