Amendement n° 328 Adopté

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduisant l’obligation pour le juge de solliciter l’avis des parties sur l’opportunité de tenir des auditions séparément. Ce dispositif va rendre plus complexe l’organisation matérielle des audiences (nécessité pour le greffe avant de mettre à l’audience le dossier d’avoir recueilli l’avis des parties) et pourrait être de nature à porter atteinte aux droits de la défense et au respect du contradictoire, faute pour les parties de confronter leurs arguments. En outre, il est inutile puisque le juge a toujours la faculté de le faire en fonction des situations qui lui sont présentées.