Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
49 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑13 » la référence : « L. 1233‑57‑14 ».	Adopté
48 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 29, substituer au mot : « celles » les mots : « les informations ».	Adopté
47 séance	13/09/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ».	Adopté
46 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, est inséré un article L. 2323‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L.2323‑1 A . – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attr	Non soutenu
45 séance	13/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12.	Non soutenu
44 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « locaux », insérer les mots : « et les parlementaires ».	Retiré
43 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximal de huit jours ».	Rejeté
42 séance	13/09/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de représentants du personnel, cette information est faite par voie d’affichage dans l’entreprise. ».	Non soutenu
41 séance	13/09/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 27, après le mot : « établissement », insérer les mots : « avec des indications chiffrées ».	Non soutenu
40 séance	13/09/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de représentants du personnel, les salariés sont informés de ces différents éléments par voie d’affichage. ».	Non soutenu
39 séance	13/09/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Le comité d’entreprise est informé du respect de l’ensemble de ces obligations. ».	Non soutenu
38 séance	13/09/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 37, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , de formuler des propositions eu égard notamment aux propositions de maintien de l’emploi ».	Non soutenu
37 séance	13/09/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en fixant une date limite de réponse ».	Non soutenu
36 séance	13/09/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À l’alinéa 26, après le mot : « informer », insérer les mots : « de bonne foi ».	Non soutenu
35 séance	13/09/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1 AA De tout mettre en œuvre, par des moyens en rapport avec les possibilités de l’entreprise, pour céder l’établissement ; ».	Non soutenu
34 séance	13/09/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « informe », insérer les mots : « sans délai ».	Non soutenu
33 séance	13/09/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le délai envisagé pour la fermeture de l’établissement ; ».	Non soutenu
32 séance	13/09/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot : « reprise », insérer le mot : « sérieuse ».	Non soutenu
31 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La convocation et les renseignements utiles sont adressés au moins huit jours francs avant la tenue de la réunion, si aucun autre délai d’envoi n’est prévu par le règlement intérieur du comité d’entreprise. ».	Rejeté
30 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
29 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
28 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
27 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
26 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
25 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68.	Tombé
24 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».	Rejeté
23 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre	Rejeté
22 séance	13/09/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑13 » la référence : « L. 1233‑57‑14 ».	Adopté
21 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer les alinéas 52 à 72.	Rejeté
20 séance	13/09/2013	Jacques Myard LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
19 séance	13/09/2013	Dominique Tian LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « maire de la commune » les mots : « commissaire au redressement productif ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.	Non soutenu
18 séance	13/09/2013	Dominique Tian LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 20.	Non soutenu
17 séance	13/09/2013	Dominique Tian LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
16 séance	13/09/2013	Dominique Tian LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».	Non soutenu
15 séance	13/09/2013	Dominique Tian LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer les alinéas 52 à 72.	Non soutenu
14 séance	13/09/2013	Dominique Tian LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	visant à reconquérir l’économie réelle. À la fin, substituer aux mots : « reconquérir l’économie réelle » les mots : « la cession obligatoire de sites rentables » .	Non soutenu
13 (Rect) séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer les alinéas 66 à 70.	Rejeté
12 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer les alinéas 27 à 31.	Rejeté
11 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 26.	Rejeté
10 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer les alinéas 16 à 20.	Rejeté
9 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer les alinéas 6 à 15.	Rejeté
8 séance	13/09/2013	Anne Grommerch LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	13/09/2013	Patrick Hetzel LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
6 séance	13/09/2013	Patrick Hetzel LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
5 séance	13/09/2013	Patrick Hetzel LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
4 séance	13/09/2013	Patrick Hetzel LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68.	Non soutenu
3 (Rect) séance	13/09/2013	Patrick Hetzel LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre	Non soutenu
2 séance	12/09/2013	Lionel Tardy LES-REP	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Après le mot : « péril », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 65 : « des intérêts stratégiques de l’entreprise ou de la poursuite de l’ensemble de son activité. ».	Non soutenu
1 séance	30/08/2013	Cécile Untermaier SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 614-1. - Saisi dans les conditions mentionnées à l'article L. 613-1, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le dirigeant de l’entreprise, les représentants du comité d’entreprise, le mini	Sans sort Retiré
CE197 po419610	17/07/2013	Clotilde Valter SRC	Economie : reconquête de l'économie réelle	Article 6 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Si l’employeur a indiqué que l’offre n’était pas sollicitée et si le comité d’entreprise... (le reste sans changement) ».	Adopté

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