Amendement n° 20 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui vise avant tout à masquer l’échec de la politique industrielle du Gouvernement en alourdissant considérablement les contraintes qui pèsent sur l’entreprise. Les contraintes instituées à l’encontre de l’entreprise tenu à rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture, contraintes administratives renforcées et pénalités exorbitantes, constituent une atteinte à la liberté d’entreprendre et en répondent nullement à l’objectif poursuivi. Elles ont des conséquences contre-productives à l’égard d’éventuels repreneurs, dissuadés par la lourdeur de l’ensemble de ces procédures. Elle instaure un climat de méfiance réciproque et de suspicion à l’égard de l’entreprise, ayant pour présupposé que l’entreprise qui décide la fermeture d’un site et s’engage dans la recherche d’un repreneur n’est pas de bonne foi. Elle porte atteinte à l’image de la France auprès des investisseurs étrangers, sachant qu’aucun autre pays au monde ne s’est doté d’une telle procédure. Ce texte fait l’impasse sur une véritable action en faveur de l’emploi industriel qui consisterait à restaurer la compétitivité de nos entreprises.