Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 19 Non soutenu
M. Dominique Tian LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maire de la commune »
les mots :
« commissaire au redressement productif ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Les élus locaux étant toujours au fait des situations économiques que traversent les entreprises implantées sur leur territoire, il paraît plus judicieux que l’employeur informe le commissaire au redressement productif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.