Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 43 Rejeté
M. Thierry Benoit UDIet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai maximal de huit jours ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où l’entreprise doit non seulement communiquer à l’autorité administrative le projet de fermeture mais également divers documents concernant la réunion prévue à l’article L. 1233‑57‑13, il semble nécessaire de lui laisser un délai raisonnable afin de réunir ces informations.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Maurice Leroy, François Rochebloine, François Sauvadet, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.