Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
452 séance	05/12/2013	Christophe Cavard ECOLO	Economie : consommation	Article 4 bis A Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Un rapport sur les possibilités d’indication d’autres paramètres concernant la nature des produits est rendu par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er janvier 2015. Il doit étudier les conditions d’une introduction de trois logos apposa	Rejeté
451 séance	05/12/2013	Christophe Cavard ECOLO	Economie : consommation	Article 4 bis A Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Il doivent également indiquer lorsqu’un plat est congelé. L’origine des produits carnés peut être indiquée. ».	Retiré
450 séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au IV de l’article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur doit systématiquement exposer les raisons pour lesquelles l’achat est retenu de préférence au transfert de l’usage du bien et	Sans sort Irrecevable
449 séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1° du I. de l’article 53 du code des marchés publics est ainsi modifié : Après les mots : « le caractère esthétique et fonctionnel, » ajouter les mots : « la durabilité et la réparabilité »	Sans sort Irrecevable
448 séance	05/12/2013	Christophe Cavard ECOLO	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « I. ter - En application de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le caractère obligatoire du dispositif d’affichage environnemental est mis en place à échéance de trois à cinq ans selon les	Rejeté
447 (Rect) séance	05/12/2013	Christophe Cavard ECOLO	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 24 insérer l’alinéa suivant : « Un rapport sur les possibilités de l’introduction d’un étiquetage en fonction des modes d’élevage est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er janvier 2015. Il devra étudier la possibilité d’une généralisation d’un étiquetage identique à	Rejeté
446 séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1 . – Il est institué un répertoire national électronique recensant l’ensemble des offres de biens meubles relevant de l’économie de la fonctionnalité. S’entendent par biens meubles relevant de l’économie de fonctionnalité les biens m	Rejeté
445 séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles met à disposition du consommateur sur son site internet une liste actualisée des réparateurs agréés ou non sur le territoire français avec leurs coordonnées. ».	Rejeté
444 séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles d’équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets. ».	Rejeté
443 séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le vendeur professionnel doit permettre aux consommateurs, avant la conclusion du contrat, d’avoir accès à la description de la chaîne d’approvisionnement relative aux biens ou services proposés « Les modalités de présentation de la chaîne	Rejeté
442 séance	05/12/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : consommation	Article 4 À l’alinéa 13, après le mot : « agréés » insérer les mots : « ou non ».	Adopté
441 séance	05/12/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : consommation	Article 4 Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L 111 ‑ 3. – A compter du 1 er janvier 2015, le fabricant ou l’importateur est tenu de fournir au consommateur, sur simple demande, les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l’utilisation du bien vendu. Les pièces détachées	Rejeté
440 (Rect) séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 4 Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette période ne peut être inférieure à celle de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211‑4 et suivants. ».	Rejeté
439 séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 4 I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le fabricant ou l’importateur de biens d’équipements électriques et électroniques, tels que définis à l’article R. 543‑172 du code de l’environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes ». II.	Retiré
438 séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 4 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « s’il y a lieu » les mots : « sauf en cas d’impossibilité matérielle absolue ».	Rejeté
437 séance	05/12/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : consommation	Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu’en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ».	Rejeté
436 séance	05/12/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : consommation	Article PREMIER I. – Après le mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages subis par les consommateurs. Elle porte aussi sur la réparation du préjudice environnemental et s’étend aux questions de santé. ». II. – En conséq	Rejeté
435 séance	05/12/2013	Brigitte Allain ECOLO	Economie : consommation	Article 62 bis Après le mot : « transformée », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2.	Adopté
434 séance	05/12/2013	Thomas Thévenoud NI	Economie : consommation	Article 4 bis A Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les professionnels précisent également sur les cartes de leur menu si les produits alimentaires composant le plat ont fait l’objet d’une congélation préalable. « Un décret conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’artisanat	Retiré
433 séance	05/12/2013	Dino Cinieri LES-REP	Economie : consommation	Article 17 quater Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices ». ».	Tombé
432 séance	05/12/2013	Dino Cinieri LES-REP	Economie : consommation	Article 17 quater Après la première occurrence du mot : « correcteurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « est subordonnée à la réalisation physique sur l’amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l’équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l’exercic	Tombé
431 séance	05/12/2013	Thomas Thévenoud NI	Economie : consommation	Article 5 bis I. – Substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de	Retiré
430 séance	05/12/2013	Lionel Tardy LES-REP	Economie : consommation	Article 62 Après l’alinéa 16 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnée au II, s’exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notific	Rejeté
429 séance	05/12/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : consommation	Article 5 À l’alinéa 52, supprimer le mot : « préavis, ».	Non soutenu
428 séance	05/12/2013	Dino Cinieri LES-REP	Economie : consommation	Article 61 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « soixante ».	Rejeté
427 séance	05/12/2013	Julien Aubert LES-REP	Economie : consommation	Article 61 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « soixante ».	Non soutenu
426 séance	05/12/2013	Charles de Courson UDI	Economie : consommation	Article 17 quater B Supprimer cet article.	Non soutenu
425 séance	05/12/2013	Hervé Mariton LES-REP	Economie : consommation	Article 19 octies Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9 -1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9‑1. – Un refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné à l’	Tombé
424 séance	05/12/2013	David Douillet LES-REP	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 112‑12 ‑1 . – L’étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la vi	Rejeté
423 séance	05/12/2013	Hervé Mariton LES-REP	Economie : consommation	Article 19 octies Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9‑1. – Pour les offres de prêt signées avant la mise en application du présent article, l’emprunteur est libre, sau	Tombé
422 séance	05/12/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : consommation	Article 56 Après l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lors	Sans sort Irrecevable
421 séance	05/12/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : consommation	Article 56 Il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles, un article L.331-4-1 ainsi rédigé : « Article L.331.4-1 Les dispositions de l’article L.331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au I de l’article L.312-1 et aux services	Sans sort Irrecevable
420 séance	05/12/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : consommation	Article 5 À l’alinéa 49, après le mot : « agréé », insérer les mots : « ou déclaré ».	Non soutenu
419 séance	05/12/2013	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : consommation	Article 22 bis Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ».	Rejeté
418 séance	05/12/2013	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : consommation	Article 22 sexies Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Consulté, le Comité consultatif du secteur financier remet au Parlement un rapport sur le fichier positif. ».	Rejeté
417 séance	05/12/2013	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : consommation	Article 22 sexies À la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard trois ans à compter de » les mots : « trois ans après ».	Rejeté
416 (Rect) séance	05/12/2013	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : consommation	Article 22 bis I. – Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les crédits immobiliers définis à l’article L. 312‑2. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.	Rejeté
415 séance	05/12/2013	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : consommation	Article 19 ter Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».	Rejeté
414 séance	05/12/2013	Valérie Pécresse LES-REP	Economie : consommation	Article 69 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après l’article L. 3132‑25‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑25‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑25‑2‑1. – Les commerces implantés dans les gares de voyageurs d’intérêt national sont autorisés à ouvrir le diman	Sans sort Irrecevable
413 (Rect) séance	05/12/2013	Valérie Pécresse LES-REP	Economie : consommation	Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I D. – Le II de l’article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les méthodes d’identification des utilisateurs d’internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules	Rejeté
412 séance	05/12/2013	Valérie Pécresse LES-REP	Economie : consommation	Article 69 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‑25‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail si	Sans sort Irrecevable
411 séance	05/12/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : consommation	Article 5 Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».	Non soutenu
410 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « consommateur reçoit » les mots : « professionnel fournit au consommateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 59.	Adopté
409 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 16, après la référence : « L. 111‑3 », insérer la référence : « et à l’article L. 111‑4‑1 ».	Adopté
408 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 72 quater A À l’alinéa 2, après le mot : « transparente , », insérer les mots : « y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, ».	Adopté
407 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 72 quater A Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 111‑4 », la référence : « L. 111‑4‑1 ».	Adopté
406 (Rect) séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 72 quater A Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l'article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : ».	Adopté
405 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 25 Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 14° Des points 1 et 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ; « 15° D	Adopté
404 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 22 sexies Supprimer l’alinéa 4.	Adopté
403 (Rect) séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 22 quinquies Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les références : « et de la dernière phrase de l'article L. 332‑9 ainsi que l'article L.333‑7 » sont remplacées... (le reste sans changement) ».	Adopté

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