Amendement n° 425 Tombé

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9 -1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑9‑1.  – Un refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné à l’article L. 312‑8 pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. ». ».

La loi présente un dysfonctionnement manifeste : compte tenu de l’intérêt financier pour le prêteur d’imposer son assurance (500 € de marge par an par foyer emprunteur), face à un choix de respect ou non-respect de la loi, rien n’incite à une éthique du prêteur. Ceci contribuera à l’efficacité des organismes de contrôle (ACPR, DGCCRF), et donnera à l’emprunteur des atouts pour faire respecter la loi, sans compter sur la « perte de chance » qui pourrait faire l’objet d’ « actions de groupe ».