Amendement n° 418 Rejeté

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Consulté, le Comité consultatif du secteur financier remet au Parlement un rapport sur le fichier positif. ».

Cet amendement prévoit la réalisation par le CCSF d’une étude d’impact du fichier positif avant son entrée en vigueur. En effet, de nombreux acteurs sont aujourd’hui opposés à la création du fichier positif, notamment la majeure partie des associations de consommateurs et familiales et du secteur bancaire. Comme l’observe la Cour des Comptes dans son dernier rapport annuel, « l’opportunité de sa création est encore largement débattue, faute de données objectives sur son coût et son efficacité ». De plus, le fichier positif proposé dans le projet de loi est très différent du dispositif qui avait été esquissé par le Comité de préfiguration créé par la loi Lagarde. Enfin, le bilan du fichier positif belge, créé il y a dix ans, fournit un retour d’expérience intéressant en amont de la réalisation du fichier français. Or, entre 2006 et 2011, le fichier positif belge n’a pas empêché une croissance de 48 % des dossiers de surendettement (contre 28,5 % en France sur la même période). En Belgique, la mise en place du fichier positif s’est accompagnée d’une croissance des montants prêtés de 7,5 % entre 2004 et 2010, contre 1,4 % en France sur la même période. Cette croissance s’explique par le fait que, estimant avoir plus d’informations sur les emprunteurs, les établissements belges ont été moins prudents sur les montants prêtés que les banques françaises. La réalisation d’une étude d’impact préalablement à l’entrée en vigueur du fichier positif est donc un préalable nécessaire.