Economie : consommation · consommation
Amendement n° 433 Tombé
M. Dino Cinieri LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 quater
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices ». ».
Exposé sommaire
La distinction opérée entre les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices (dont la terminologie était jusqu’alors interprétée comme recouvrant les 2 dispositifs) telle que formalisée par la modification portée par l’alinéa 3 de l’article invite à transposer cette terminologie partout où figure le terme verres correcteurs, dans un souci de parallélisme des formes.
Cosignataires
Yves Albarello, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Yves Foulon, Alain Gest, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Martial Saddier, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Jean-Marie Tétart, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.