Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
502 séance	05/12/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : consommation	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑91‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑91‑1. – Le fournisseur d’électricité et de gaz naturel est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibili	Rejeté
501 séance	05/12/2013	Philippe Folliot UDI	Economie : consommation	Article 62 I – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le troisième alinéa de l’article L. 230‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales, et notamment les communes, leurs intercommunalités et les départements au titre de leur compétence « action sociale », s	Sans sort Irrecevable
500 séance	05/12/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : consommation	Article 72 bis A APRÈS L'ARTICLE 72 bis A, insérer l'article suivant: Après l’article L.321-6 du code de la route, sont insérés cinq articles L.321-7 à L.321-11 ainsi rédigés : « 1° Article L.321-7 Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des art	Sans sort Irrecevable
499 séance	05/12/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : consommation	Article 72 bis A APRÈS L'ARTICLE 72 bis A, insérer l'article suivant: « Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle	Sans sort Irrecevable
498 séance	05/12/2013	Marie-Hélène Fabre SRC	Economie : consommation	Article 61 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. ».	Rejeté
497 séance	05/12/2013	Jérôme Guedj —	Economie : consommation	Article 57 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-4-1.ainsi rédigé : « Art. L. 331.4-1... - Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, salariés et dirigeants des services d’a	Sans sort Irrecevable
496 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 4 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ».	Rejeté
495 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 4 I. – Supprimer les alinéas 27 et 28. II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 113‑8 . - Les transporteurs aériens et personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées	Adopté
494 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 21 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispo	Rejeté
493 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 53 Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l’issue de ce délai, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l’amende et émettre un titre de perception corresponda	Rejeté
492 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 53 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’injonction ou de l’amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande auprès de l’autorité administrative chargée de la concurrence	Rejeté
491 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 53 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l’article L. 141‑1 et contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s’exerce devant la juridictio	Rejeté
490 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 59 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis A. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations inter-entreprises afin qu’elle invite les deux p	Rejeté
489 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 59 Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l’issue de ce délai, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l’amende et émettre un titre de perception correspond	Rejeté
488 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 59 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis A. – L’auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’injonction ou de l’amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande auprès de l’autorité administrative chargée de	Rejeté
487 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 59 Après l'alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l’article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s’exerce de	Rejeté
486 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 61 À l’alinéa 4, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « à l’issue de laquelle sont négociées les conditions particulières de vente ».	Rejeté
485 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 61 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « VI. – En cas d’échec de la médiation prévue à l’article L. 465‑2, est passible... (le reste sans changement) ».	Rejeté
484 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 61 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.	Rejeté
483 (Rect) séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 61 I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa de l’alinéa 21.	Rejeté
482 (Rect) séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 61 I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa de l’alinéa 21.	Rejeté
481 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou les réductions de prix afférentes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que les réductions de prix afférentes aux obligations relevant du 3° ».	Rejeté
480 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 À l’alinéa 10, après le mot : « mars », insérer les mots : « , date butoir, ou dans les trois mois suivant l’envoi des conditions générales de vente par le fournisseur ».	Rejeté
479 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ».	Retiré
478 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 21.	Rejeté
477 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au montant : « 375 000 € », le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 21.	Rejeté
476 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 441‑7‑1. – Dans le cadre de leurs relations commerciales, les professionnels de la mode - fournisseurs et distributeurs - peuvent négocier un accord de branche spécifique définissant les obligations et conditions d’écoulement des	Rejeté
475 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».	Rejeté
474 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « L’obligation de compte rendu ne s’impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprise	Rejeté
473 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 Après le mot : « établi » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. ».	Rejeté
472 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la quatrième phrase du 5 °, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « en cas de cessation ou d’empêchement durable dans la poursuite de l’activité professionnelle, ou ».» .	Rejeté
471 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 A l’alinéa 27, après le mot : « facturer », insérer le mot : « intentionnellement ».	Rejeté
470 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 64 À l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ».	Rejeté
469 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 64 I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 16 et 24, procéder à la même substitution.	Rejeté
468 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 64 I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 16 et 24, procéder à la même substitution.	Rejeté
467 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 65 I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 14 et 24, procéder à la même substitution.	Rejeté
466 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 65 I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 14 et 24, procéder à la même substitution.	Rejeté
465 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 67 I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution.	Rejeté
464 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 67 I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution.	Rejeté
463 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le plan d’affaires, qui reprend les engagements réciproques que les parties se sont fixées, est une composante de la convention ou du contrat-cadre. ».	Rejeté
462 séance	05/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 62 À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « et du secret des affaires » les mots : « , entendus de tout procédé de production, de toute information relative à la fabrication du produit, dont la connaissance par l’autre partie permettrait de fabriquer des produits similaires ou	Non soutenu
461 (Rect) séance	05/12/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : consommation	Article 21 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. « Si le contrat de prêt compor	Rejeté
460 séance	05/12/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : consommation	Article 20 I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.	Non soutenu
459 (Rect) séance	05/12/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : consommation	Article 19 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312 -1 ‑ 1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. ». »	Rejeté
458 séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 7 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au dernier alinéa du 1° de l’article L. 211‑5 du code de la consommation, après le mot : « représentant », sont insérés les mots : « y compris sur les caractéristiques environnementales, sociales et, le cas échéant, sociétales du bien ». ».	Rejeté
457 séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 7 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le vendeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale et doit rembourser le montant de la garantie commerciale à l’acheteur lésé. ».	Retiré
456 séance	05/12/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : consommation	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le IX de l’article L. 541 ‑ 10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ». ».	Sans sort Irrecevable
455 (Rect) séance	05/12/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : consommation	Article 7 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – L’article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l’article R. 543‑172 du code de l’enviro	Rejeté
454 séance	05/12/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : consommation	Article 7 À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».	Adopté
453 séance	05/12/2013	Christophe Cavard ECOLO	Economie : consommation	Article 4 bis A Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Section 10 ter « Qualité dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre de la restauration collective et introduction de protéines végétales dans les menus « Art. L. 121‑82‑3. – Les structures de restauration collective privilégie	Rejeté

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