Economie : consommation · consommation
Amendement n° 485 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« VI. – En cas d’échec de la médiation prévue à l’article L. 465‑2, est passible... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement.
Il permet de bien situer la phase de médiation en amont de toutes sanctions administratives
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, Thierry Solère, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.