Economie : consommation · consommation
Amendement n° 473 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« établi »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 :
« dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. ».
Exposé sommaire
Nous l’avons démontré : l’obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge administrative sans commune mesure. Notre proposition est l’établissement d’un formulaire type (Cerfa) afin de pouvoir établir un certain nombre de critères, objectifs et neutres, qui permettront d’attester de la manière dont se sont déroulées les discussions de renégociation.
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, Thierry Solère, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.