Economie : consommation · consommation
Amendement n° 458 Rejeté
M. François-Michel Lambert ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au dernier alinéa du 1° de l’article L. 211‑5 du code de la consommation, après le mot : « représentant », sont insérés les mots : « y compris sur les caractéristiques environnementales, sociales et, le cas échéant, sociétales du bien ». ».
Exposé sommaire
Cet article a trait l’étendue de la garantie légale de conformité. Il convient d’y inclure les caractéristiques environnementales, sociales et sociétales dont s’est prévalu le vendeur.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.