Economie : consommation · consommation
Amendement n° 471 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
A l’alinéa 27, après le mot :
« facturer »,
insérer le mot :
« intentionnellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relève d’une erreur matérielle.
Compte tenu du volume de commandes passées, de telles erreurs sont, en pratiques courantes. Elles doivent pouvoir faire l’objet d’une régularisation a posteriori sans encourir un risque de sanction.
Cosignataires
Damien Abad, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, Thierry Solère, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.