Amendement n° 490 Rejeté

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis  A. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations inter-entreprises afin qu’elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour tenter de régler le différend. ».

L’objet de cet amendement est de permettre dans le cas particulier des obligations en matière de délais de paiement de faire intervenir la Médiation Inter-Entreprises qui offre la possibilité aux deux parties de trouver une solution négociée au litige. La médiation est un dispositif gratuit, rapide et totalement confidentiel présentant l’avantage de préserver les relations commerciales. Ce dispositif a été créé afin de rééquilibrer les relations entre les clients et les fournisseurs. Le non-respect des délais de paiement, dans le contexte de crise que nous connaissons, entretient une dégradation régulière de la qualité des relations entre les clients et les fournisseurs, au détriment de la performance des entreprises d’une part, et de la construction d’un écosystème intelligent d’autre part. Cet amendement permet d’offrir aux entreprises une alternative intelligente pour résoudre les difficultés, avant les sanctions.