Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 154 séance | 04/04/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« – Deux députés désig | Rejeté |
| 153 séance | 04/04/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». | Rejeté |
| 152 séance | 04/04/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 151 séance | 04/04/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 150 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l’établissement public qui les emp | Sans sort Irrecevable |
| 149 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 13, après le mot :
« géographiques »,
insérer le mot :
« , socio-économiques ». | Rejeté |
| 148 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 13, après le mot :
« géographiques »,
insérer le mot :
« , culturelles ». | Rejeté |
| 147 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 13, après le mot :
« géographiques »,
insérer le mot :
« , humaines ». | Rejeté |
| 146 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 13, après le mot :
« considérations »,
insérer les mots :
« , humaines, culturelles, socio-économiques ». | Rejeté |
| 145 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisa | Tombé |
| 144 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ». | Tombé |
| 143 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ». | Tombé |
| 142 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :
« – deux députés dési | Rejeté |
| 141 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développemen | Rejeté |
| 140 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« – deux députés dés | Rejeté |
| 139 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La notion de bassin de vie est déterminante au niveau du redécoupage. ». | Retiré |
| 138 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte des bassins d’emplois et des périmètres d’intercommunalité. ». | Retiré |
| 137 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après le mot :
« limitée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l’objectif d’aménagement du territoire ou d’autres motifs d’intérêt général. ». | Rejeté |
| 136 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de portée limitée, ». | Rejeté |
| 135 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ». | Rejeté |
| 134 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Elle prend en compte la superficie. ». | Rejeté |
| 133 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification | Rejeté |
| 132 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de services de préfecture, ». | Rejeté |
| 131 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de bureau de préfecture, ». | Rejeté |
| 130 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ». | Rejeté |
| 129 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les chefs de services de préfecture, ». ». | Rejeté |
| 128 séance | 04/04/2013 | Estelle Grelier SRC | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 I. – Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troi | Non soutenu |
| 127 (Rect) séance | 04/04/2013 | Pascal Popelin SRC | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« municipal »
insérer les mots :
« ou conseiller d’arrondissement ». | Adopté |
| 126 séance | 04/04/2013 | Pascal Popelin SRC | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« suivant sur la liste sur laquelle il »
les mots :
« élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer ». | Adopté |
| 125 séance | 04/04/2013 | Pascal Popelin SRC | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 I. – À l’alinéa 36, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« ou conseiller d’arrondissement ». | Adopté |
| 124 séance | 04/04/2013 | Pascal Popelin SRC | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« municipal »
insérer les mots :
« ou de conseiller d’arrondissement ». | Adopté |
| 123 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les chefs de bureau de préfecture, ». ». | Rejeté |
| 122 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ». | Rejeté |
| 121 séance | 04/04/2013 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « tout chargé de mission auprès du préfet ». ». | Rejeté |
| 120 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ». | Tombé |
| 119 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». | Rejeté |
| 118 (Rect) séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1 er janvier 2013. ». | Rejeté |
| 117 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 Supprimer les alinéas 30 à 34. | Rejeté |
| 116 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 264 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les communes soumises au scrutin de liste et comptant moins de 3 500 habitants, un écart de 25 % entre le nombre de représentants de | Rejeté |
| 115 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 264 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les communes soumises au scrutin de liste et comptant moins de 3 500 habitants, un écart de 25 % entre le nombre de représentants de | Rejeté |
| 114 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 9 I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d’un même canton n’est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à co | Sans sort Irrecevable |
| 113 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’organisation d’un second tour impose la présence d’au moins deux binômes de candidats. En cas de désistement de l’un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remp | Rejeté |
| 112 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« Seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. ». | Rejeté |
| 111 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 110 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent être ascendants ou descendants en ligne directe, conjoints ou liées par un pacte civil de solidarité. ». | Rejeté |
| 109 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme. ». | Rejeté |
| 108 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 210‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 210‑1. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l’élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de | Rejeté |
| 107 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 106 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Avant le premier alinéa de l’article L. 193 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. ». ». | Rejeté |
| 105 séance | 04/04/2013 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |