Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 149 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« géographiques »,
insérer le mot :
« , socio-économiques ».
Exposé sommaire
Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques, des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l’emploi, notamment salariées dans le milieu rural.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.