Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 137 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« limitée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l’objectif d’aménagement du territoire ou d’autres motifs d’intérêt général. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des territoires ruraux, et de tenir compte des impératifs d’aménagement du territoire ainsi que d’autres motifs d’intérêt général.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.