Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 122 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ».
Exposé sommaire
Il s’agit, par l’insertion de cette disposition de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct. Ce dispositif existe au niveau des incompatibilités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.