Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 130 Rejeté
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet, ». ».
Exposé sommaire
Il s’agit par l’insertion de cette disposition d’étendre le régime des incompatibilités au mandat de conseiller général à tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du Préfet. Il s’agit de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.