Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 115 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 264 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les communes soumises au scrutin de liste et comptant moins de 3 500 habitants, un écart de 25 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. ». ».
Exposé sommaire
Pour les communes de moins de 3 500 habitants et soumises au scrutin de liste, cet amendement vise à prévoir une dérogation au principe de stricte parité afin de répondre aux objections liées à la difficulté de constituer des listes paritaires dans les petites communes.
Cosignataires
Alain Chrétien, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Daniel Fasquelle, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Thierry Mariani, Yannick Moreau, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.