Amendement n° 142 Rejeté

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis  Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « – deux députés désignés par le Président de l’Assemblée Nationale sur proposition des deux groupes politiques les plus importants ; « – deux sénateurs désignés par le Président du Sénat sur proposition des deux groupes politiques les plus importants ; « – trois professeurs d’université spécialisés en droit constitutionnel, sociologie et sciences politiques. « La commission siège auprès du ministre de l’intérieur. Son avis est rendu public. « Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. ».

Cet amendement a pour objet de soumettre pour avis les projets de modification des limites territoriales des cantons à une commission ad hoc, avant la transmission au Conseil d’État.