Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
97 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 sexies Après le mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « 2014. »	Rejeté
96 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 sexies Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III. – La taxe s’applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant : Fraction de la plus-value imposable Taux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égal	Rejeté
95 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 sexies Supprimer cet article.	Rejeté
94 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.	Rejeté
93 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.	Rejeté
92 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marché	Rejeté
91 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis Supprimer l’alinéa 34.	Rejeté
90 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis Supprimer les alinéas 31 à 33.	Rejeté
89 séance	18/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis I. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Est pris en compte le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente tel que déclaré selon les modalités prévues à l’article R. 243‑14 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles 87, 240 et 241 du c	Rejeté
88 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,6 % ».	Rejeté
87 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 14 Supprimer cet article.	Rejeté
86 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 14 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
85 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 14 À la fin de l’alinéa 14, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1 er janvier 2013 ».	Rejeté
84 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 13 À la fin l’alinéa 38, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1 er janvier 2013 ».	Rejeté
83 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 14 À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix‑huit » le mot : « douze ».	Rejeté
82 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 13 Supprimer cet article.	Rejeté
81 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 12 Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « 3. La dérogation s’applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable. « Cette condition est appréciée à la date de la cession, en tenant compte des droits détenus dans la société cessionnaire par l	Rejeté
80 séance	18/12/2012	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 12 À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1 er janvier 2013 ».	Rejeté
79 séance	18/12/2012	Jean-Pierre Decool LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 10 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 564 duodecies. – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d’identification et d’au	Retiré
78 séance	18/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 15 bis À l’alinéa 44, substituer à la référence : « cinquième alinéa du E du I » la référence : « quatrième alinéa de l’article 72 D ter ».	Adopté
77 séance	18/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 23 Supprimer les alinéas 5 et 6.	Rejeté
76 séance	18/12/2012	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 31 À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie », insérer les mots : « , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ».	Rejeté
75 séance	18/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 21 Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants : « I. – Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, il est rétabli un D ainsi rédigé : « D. – Quatrième classe ». »	Adopté
74 séance	18/12/2012	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 26 À l’alinéa 20, substituer aux mots : « dans la limite d’un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de » les mots : « entre 40 000 € et 150 000 € pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 € et ».	Retiré
73 séance	18/12/2012	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 2. bis Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h. de l’article 279 du code général des impôts, à l’exception des prestations de trai	Rejeté
72 séance	18/12/2012	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 2 bis . Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % : « Pour les transports de voyageurs visés au b quater de l’article 279 du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant	Rejeté
71 séance	18/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater À l’alinéa 3, après la référence : « 278‑0 bis » insérer les mots : « et au c. de l’article 281 quater ».	Adopté
70 séance	18/12/2012	Dominique Orliac RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis I. – À l’alinéa 24, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en	Rejeté
69 séance	18/12/2012	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis . Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement vis	Rejeté
68 séance	18/12/2012	Isabelle Attard ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I.-Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B bis . – Le F du même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; «	Rejeté
67 séance	18/12/2012	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – À l’alinéa 4, supprimer la référence : « , au 1 de l’article 279‑0 bis ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « C bis. – Au 1 de l’article 279‑0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ». III. – Compléter cet amendement par l’	Rejeté
66 séance	18/12/2012	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – À l’alinéa 4, supprimer les références : « au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « C bis . - Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies , le taux : « 7 % » est remplacé par	Rejeté
65 séance	18/12/2012	Dominique Orliac RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux articles L. 131‑6 ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La pert	Rejeté
64 séance	18/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « C bis . – Au n de l’article 279, les mots : « préparés en vue d’une consommation immédiate » sont remplacés par les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». » II. – Compléter cet article par l	Rejeté
63 séance	18/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater Après le mot : « dérogation, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable : ».	Adopté
62 séance	18/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater À l’alinéa 21, après la référence : « 278 sexies », insérer les mots : « , aux opérations ».	Adopté
61 (Rect) séance	18/12/2012	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 quater I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés a	Rejeté
60 séance	18/12/2012	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport mentionné au IV détaille l’impact sur l’emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt. »	Rejeté
59 séance	18/12/2012	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « modulé selon la taille de l’entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « – Pour les entreprise	Rejeté
58 séance	18/12/2012	Marc Goua SRC	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 3 bis I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 millions », le montant : « 300 millions ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L a perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl	Sans sort Irrecevable
57 séance	18/12/2012	Marc Goua SRC	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 3 bis Substituer aux alinéas 2 à 7 les huit alinéas suivants : « Ce fonds a pour objet le financement d’une aide apportée à la collectivité concernée permettant de refinancer les emprunts spéculatifs contractés par le passé par un emprunt dit traditionnel. « Le bénéfice du fonds ne peut être accordé q	Non soutenu
56 séance	18/12/2012	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « B ter. – Après le huitième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet, gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de	Retiré
55 séance	18/12/2012	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis À la première phrase de l’alinéa 3 , après le mot : « marchés », insérer les mots : « , de transition écologique et énergétique ».	Adopté
54 séance	18/12/2012	Dominique Orliac RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu’aux somme	Rejeté
53 séance	18/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 22 bis À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2014 ».	Rejeté
52 séance	18/12/2012	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Objectifs des mécanismes de péréquation « Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble int	Retiré
51 séance	18/12/2012	Dominique Orliac RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe « , » ; II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence : « l’article 207 », insérer les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumi	Rejeté
50 séance	18/12/2012	Dominique Orliac RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 24 bis Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail,	Sans sort Irrecevable
49 séance	18/12/2012	Thierry Robert RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 duodecies Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés... (le reste sans changement) . ».	Sans sort Retiré
48 séance	18/12/2012	Thierry Robert RRDP	Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)	Article 17 duodecies Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1. Les départements d’outre‑mer sont éligibles de droit. ».	Sans sort Retiré

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