Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 82 Rejeté
M. Hervé Mariton LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d’imposition prévu à l’article 150‑0 B du code général des impôts en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés que l’apporteur contrôle.
Or, le dispositif, tel qu’il est proposé, excède manifestement l’intention du gouvernement.
Il en résulte, en effet, une taxation systématique de la plus-value d’apport, ce qui constitue non pas une mesure anti-abus, mais bien une mesure de rendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.