Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 63 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 quater · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« dérogation, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.