Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 86 Rejeté
M. Hervé Mariton LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 14 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit non plus à une réduction d’impôt mais désormais à un crédit d’impôt sur le revenu.
Rien ne justifie aujourd’hui l’adoption d’une telle mesure, dont le coût est de l’ordre de 25 millions d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.