Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 75 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants :
« I. – Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, il est rétabli un D ainsi rédigé :
« D. – Quatrième classe ». »
Exposé sommaire
Amendement de codification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.