Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 60 Rejeté
M. Éric Alauzet ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport mentionné au IV détaille l’impact sur l’emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit détailler l’impact sur l’emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.