Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 85 Rejeté
M. Hervé Mariton LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la date :
« 14 novembre 2012 »
la date :
« 1 er janvier 2013 ».
Exposé sommaire
L’article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d’optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu’il est proposé, excède manifestement l’intention du gouvernement.
On peut en effet légitimement se demander si, en restreignant le champ de la mesure aux cessions intervenant moins de deux ans après la donation, ne seraient visés que les schémas abusifs.
Il convient à tout le moins de ne pas rendre cette mesure rétroactive et applicable aux donations et dons manuels réalisés à compter du 14 novembre 2012, mais à compter du 1 er janvier 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.