Amendement n° 72 Rejeté

I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 2 bis . Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % : « Pour les transports de voyageurs visés au b quater de l’article 279 du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

A partir du 1 er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les transports en commun. L’amendement du gouvernement propose d’augmenter une nouvelle fois la TVA sur les transports de voyageurs pour la faire passer de 7 % à 10 %. Afin de préserver des transports en commun de qualité le présent amendement propose de revenir au taux de TVA pour les transports de voyageurs à 5 %.