Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
342 séance	14/12/2012	Sandrine Doucet SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 L’amendement n°253 portant sur l’article L. 4332-9 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : - A la fin du II., ajouter la phrase suivante : « Est prise en compte pour ce calcul l’évolution entre les ressources définitives de l’année 2011 et les ressources définitives de l’an	Sans sort Retiré
341 séance	14/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Substituer aux alinéas 3 à 9 les quinze alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément aux III et IV du présent article. « II. – A. Les départements dont le revenu par habitant e	Adopté
340 séance	14/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 67 Après l’alinéa 74 insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 2334‑40 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements : « - pour deux tiers en tenant compte de la qu	Adopté
339 séance	14/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 67 Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « 11 bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑41, après le mot : « au » sont insérés les mots : « deux tiers du » ; ».	Adopté
338 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 45 I. – À l’État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu 77 297 650 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés 69 146 000 14. Autres impôts directs et tax	Adopté
337 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2 bis . La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements ». » « 2 ter . Le 1° du V est ainsi rédigé : « 1°	Adopté
336 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
335 séance	13/12/2012	Annie Le Houerou SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Compléter cet article par l'alinéa suivant: « VII. – Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l’application du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport anal	Non soutenu
334 séance	13/12/2012	Annie Le Houerou SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ».	Sans sort Irrecevable
333 séance	13/12/2012	Annie Le Houerou SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Substituer aux alinéas 3 à 9 les quinze alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément aux III et IV du présent article. « II. – A. Les départements dont le revenu par habitant e	Non soutenu
332 séance	13/12/2012	Annie Le Houerou SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 2° est celui calculé pour l’année 2011. ». ».	Non soutenu
331 séance	13/12/2012	Annie Le Houerou SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Sous amendement aux amendements n°94, 209 et 112 L’alinéa 4 est modifié et ainsi rédigé : «potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département» Après l’alinéa 19, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: « En 201	Sans sort Irrecevable
330 séance	13/12/2012	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances 2013	Article 13 quater Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions mentionnées au I. et II. du présent article entrent en vigueur après mise en place des sanctions administratives de substitution. ».	Rejeté
329 séance	13/12/2012	Florence Delaunay SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 30 À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 245 » les mots : « 230 millions d’euros, au compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 ».	Retiré
328 séance	13/12/2012	Florence Delaunay SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 30 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
327 séance	13/12/2012	Annie Le Houerou SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Sous Amendement à l'amendement 2 18 27 1°- Au premier alinéa le mot « 10 » est remplacé par « 9 » 2°- Après le premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II. Il est réparti entre les départements bénéficia	Sans sort Irrecevable
326 séance	13/12/2012	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 30 I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l’activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l’État » depuis sa création. Ce rapport évalue l’intérêt de fa	Non soutenu
325 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 6 Après le mot : « numéraire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum respectiveme	Adopté
324 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 15 À l’alinéa 7, après les mots : « ou de location », insérer les mots : « de biens mobiliers ».	Adopté
323 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 16 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ont été acquis dans le cadre d’une opération d’augmen	Adopté
322 séance	13/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 13 bis Supprimer cet article.	Adopté
321 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 10 Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « après l’année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ». ».	Adopté
320 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 6 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 57 par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ».	Adopté
319 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 29 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 8253‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ; « 2° À	Adopté
318 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 14 À l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12 % ».	Adopté
317 séance	13/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 15 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent V s’appliquent aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux a à e déjà signés à la date de promulgation de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013. »	Adopté
316 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 61 À l’alinéa 10, substituer au mot : « onzième » le mot : « dixième ».	Adopté
315 séance	13/12/2012	Gilles Carrez LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 15 I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « V. - Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « a. d’une délégation de service public mentionn	Tombé
314 séance	13/12/2012	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 26 I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 20° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa	Rejeté
313 séance	13/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 61 I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au montant : « 0,05 € » le montant : « 0,075 € » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 0,5 € » le montant : « 0,75 € » ; III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant :	Adopté
312 séance	13/12/2012	Thierry Mandon —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
311 séance	12/12/2012	Thierry Mandon —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
310 (Rect) séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 13 quater I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le V de l’article L. 541‑10‑1 est abrogé ; « 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑4 est supprimée. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5.	Adopté
309 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 13 bis Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes, est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux installations de stockage de déchets, autorisées sur le fondement du titre premier du livre V du code de l’environnement, dans la	Tombé
308 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 15 I. – Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « V. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « a. d’une délégation de service public mentionné	Adopté
307 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 55 Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le trente‑neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et	Adopté
306 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 55 Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa des mêmes 3° et 3° bis est complété par les mots : « , au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1 er janvier 2014, aux a à k du II du même article » ; ».	Adopté
305 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 15 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies » les mots : « ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis ».	Adopté
304 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 26 Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis À la trente‑cinquième ligne, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; « 11° ter À la trente‑troisième ligne, le nombre : « 23 000 » est remplacé par le nombre : « 22 000 »; » .	Adopté
303 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	Article 61 I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « protégée » . II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 7 : a) Après la première occurrence du mot : « géographique », insérer le mot : « protégée » ; b) Supprimer le mot : « protégée ». III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’a	Adopté
302 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
301 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
300 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
299 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
298 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
297 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
296 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
295 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
294 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
293 séance	12/12/2012	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté

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