Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 330 Rejeté
M. Éric Alauzet ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 310
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions mentionnées au I. et II. du présent article entrent en vigueur après mise en place des sanctions administratives de substitution. ».
Exposé sommaire
Il est essentiel d’assurer le bon fonctionnement des filières de responsabilité élargie du producteur durant la période d’élaboration des sanctions administratives qui s’appliqueront aux metteurs sur le marché non vertueux. Ainsi le présent amendement vise à ne pas supprimer la TGAP « sanction », tant que les sanctions administratives de substitution ne seront pas entrées en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.