Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 334 Sans sort
Mme Annie Le Houerou SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2012· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 94
En clair
Résumé en cours…
Article 69 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l’utilisation du potentiel financier tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle pour le fonds de péréquation de la CVAE en 2013. En conséquence, il conserve la référence au potentiel financier et non à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant tel que proposé par l’amendement n°94.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.