Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 339 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 67
Dispositif
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« 11 bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑41, après le mot : « au » sont insérés les mots : « deux tiers du » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement portant modification des règles de calcul des enveloppes départementales de dotation de développement urbain (DDU).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.