Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 322 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Compte tenu de l’impact pour les collectivités territoriales de la suppression de la réduction de TGAP prévue par l’article 13 bis , cet amendement propose le maintien de cette réduction. Sont concernées les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans des installations de stockage dont le système de management environnemental a fait l’objet d’une certification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.