Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 320 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 57 par les mots :
« ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision prévoit que la condition relative à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu’il est prévu d’apprécier de manière continue pendant les dix années précédant la cession, serait appréciée depuis la création de la société, si celle-ci est créée depuis moins de dix ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.