Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 313 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 0,05 € »
le montant :
« 0,075 € » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 0,5 € »
le montant :
« 0,75 € » ;
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 5 € »
le montant :
« 7,5 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de relever la limite du taux des droits sur les produits bénéficiant d’un label rouge, au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
Ces taux sont ainsi ajustés de manière coordonnée avec les limites des autres droits affectés à l’INAO qui ont fait l’objet d’une majoration dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.